mardi 14 août 2012

Article de Pisani-Ferry dans le Monde, bravo mais un peu court sur l'introduction et la conclusion


L'article de Jean Pisani-Ferry paru dans le Monde le 13 Août dernier sous le titre ''Finances: les choix de M. Hollande'' est intéressant et intelligent, même si je regrette qu'il ne soit très franco-français sur un sujet qui ne l'est pas du tout. Donc présomptueux comme je suis, je me permets deux remarques, une sur l'introduction l'autre sur la conclusion.

Jean-François Pisani aurait pu commencer par dire que rien dans le ''Pacte Fiscal'' n'oblige les États à graver ce que l'on appelle la ''règle d'or'' dans leur Constitution. L'article 3, alinéa du Pacte Fiscal dit que les règles énoncées (...) prennent effet dans le droit national des parties contractantes (...) au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon''. La position française est donc tout à fait dans la lettre du Traité.

Je soutiens tout autant que M. Pisani la position française sur ce point, mais aussi parce je ne me lasserai pas de répéter que l'art 55 de notre Constitution est suffisant pour exiger l'application de tout traité ratifié en France sans devoir aller toiletter notre constitution. L'art. 55 dit : ''Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie''. Certains esprits malins me diront que comme Maastricht n'a jamais été appliqué on risque de ne pas aller bien loin. Avec cet article...

Cette introduction passée, je ne peux qu'être fort élogieux sur les suggestions de M. Pisani : il suggère en effet 1) une définition endogène de la responsabilité budgétaire, pour dépasser la théorie globale du Pacte Fiscal et mieux structurer la crédibilité d'une nouvelles politique budgétaire et financière française, 2) réformer la décision budgétaire sur une loi pluriannuelle contrôlée par la Cour des Comptes, 3) de confier non plus au Ministère des Finances mais à une institution indépendante la définition des prévisions économiques qui sou tendent la politique budgétaire et financière.

Bravo. J'adhère complètement.

Mais la conclusion me semble affreusement courte. Elle est juste mais très insuffisante vu le contexte. Nous ne sommes pas dans un cadre purement français, l'effort demandé à la France s'inscrit dans un effort européen et rien de cet article ne nous le rappelle. Nous sommes dans une crise profonde de la gouvernance européenne et la seule contribution de la France à la résolution de cette crise serait de mettre en ordre ses finances?  Un peu court.

On m'objectera que M. Pisani n'aura souhaité que traiter de cette partie de la question, mais ce qui me gêne beaucoup c'est qu'effectivement on a l'impression que c'est en fait  toute la France qui ne souhaite voir que cet aspect de la question. Comme si c'était la seule entorse à la sacrosainte souveraineté française que l'on serait près à accepter. Et là je commence à m'inquiéter. D'une part parce que la France, souverainetiste ou européenne, se devrait de gérer correctement ses finances, mais aussi parce que la solution à la crise passe par un engagement européen réaffirmé de la part de la France. Pas seulement les vains mots tellement usés et tellement inopérants qui ont fini par lasser même les plus européens d'entre-nous. On ne saurait réduire la position française à ''plus de croissance !'' et à ''l'Allemagne payera!''. Sauf à abdiquer de toute ambition européenne et laisser de fait l'Allemagne seule face à au vrai problème de toute cette crise, la gouvernance politique.

 Je trouve donc que le directeur de Bruegel aurait pu conclure en posant cette question puisque c'est aussi et surtout sur ce terrain que l'on est en droit d'attendre quelques idées intelligentes de la part du Président français.



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